Projet de loi C-53
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour supprimer la procédure d’examen expéditif et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois. Il prévoit aussi des dispositions de coordination en cas de sanction de la Loi sur le renforcement du système correctionnel fédéral.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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