Projet de loi C-51

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures”.

SUMMARY

Part 1 implements income tax measures proposed in the Budget tabled in Parliament on January 27, 2009 but not included in the Budget Implementation Act, 2009, which received royal assent on March 12, 2009. In particular, it

(a) introduces the Home Renovation Tax Credit;

(b) introduces the First-time Home Buyers’ Tax Credit; and

(c) enhances the tax relief provided by the Working Income Tax Benefit.

In addition, Part 1 extends the existing tax deferral available to farmers in prescribed drought regions to farmers who dispose of breeding livestock because of flood or excessive moisture and sets out the regions prescribed either as eligible flood or drought regions in 2007 to 2009.

Part 2 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for multilateral debt relief and in relation to offshore petroleum resources. It also makes the following amendments:

(a) the Bretton Woods and Related Agreements Act is amended to implement amendments proposed by the Board of Governors of the International Monetary Fund;

(b) the Broadcasting Act is amended to extend the Canadian Broadcasting Corporation’s borrowing limit to $220,000,000;

(c) the Budget Implementation Act, 2009 is amended to clarify the purposes for which payments may be made;

(d) the Canada Pension Plan is amended to

(i) remove the work cessation test in 2012 so that a person may take their retirement pension as early as age 60 without the requirement of a work interruption or earnings reduction,

(ii) increase the general drop-out from 15% to 16% in 2012 allowing a maximum of almost seven and a half years of low or zero earnings to be dropped from the contributory period and to 17% in 2014 allowing a maximum of eight years to be dropped,

(iii) require a person under the age of 65 who receives a retirement pension and continues working to contribute to the Canada Pension Plan and thereby create eligibility for a post-retirement benefit,

(iv) permit a person aged 65 to 70 who receives a retirement pension to elect not to contribute to the Canada Pension Plan, and

(v) have the adjustment factors that apply to early or late take-up of retirement pensions fixed by regulation after December 31, 2010 and have the Minister of Finance and the ministers of the included provinces review the adjustment factors and make recommendations as to whether the factors should be changed;

(e) the Canada Pension Plan Investment Board Act is amended by repealing section 37 and by permitting the approval of regulations made under subsection 53(1) before they are made;

(f) The Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is amended to provide for Crown share adjustment payments to be made in accordance with an agreement between Canada and Nova Scotia;

(g) the Customs Tariff is amended to change the conditions relating to containers temporarily imported under tariff item 9801.10.20 and to add new tariff item 9801.10.30 relating to temporarily imported trailers and semi-trailers;

(h) the Financial Administration Act is amended to require that departments and parent Crown corporations cause quarterly financial reports to be prepared every fiscal quarter and to make them public; and

(i) the Public Service Superannuation Act is amended by adding the name of PPP Canada Inc. to Part I of Schedule I to that Act.

Part 2 also amends the Bankruptcy and Insolvency Act and chapter 36 of the Statutes of Canada, 2007 to correct unintended consequences resulting from the inaccurate coordination of two amending Acts.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesures ».

SOMMAIRE

La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu proposées dans le budget déposé le 27 janvier 2009 qui ne figuraient pas dans la Loi d’exécution du budget de 2009, sanctionnée le 12 mars 2009. Ces mesures consistent :

a) à mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire;

b) à mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;

c) à accroître l’allègement fiscal que procure la prestation fiscale pour le revenu de travail.

En outre, elle fait en sorte que le report d’impôt accordé aux agriculteurs dans les régions frappées de sécheresse profite aussi aux agriculteurs qui réduisent leur troupeau reproducteur pour cause d’inondations ou de conditions d’humidité excessive, et elle dresse la liste des régions désignées comme étant frappées de sécheresse ou d’inondations pour les années 2007 à 2009.

La partie 2 autorise des paiements sur le Trésor pour l’allègement de dettes multilatérales et pour des fins liées aux hydrocarbures extracôtiers et elle apporte les modifications suivantes :

a) La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est modifiée pour mettre en oeuvre les modifications proposées par le Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international.

b) La Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour augmenter à 220 000 000 $ la somme maximale que peut emprunter la Société Radio-Canada.

c) La Loi d’exécution du budget de 2009 est modifiée pour préciser les fins pour lesquelles les sommes peuvent être versées.

d) Le Régime de pensions du Canada est modifié pour :

(i) abolir le critère de cessation du travail en 2012 pour que les particuliers puissent toucher leur pension de retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains;

(ii) faire passer le taux général d’exclusion de 15 % à 16 % en 2012, ce qui permettra d’exclure de la période cotisable jusqu’à près de sept ans et demi de gains nuls ou faibles, et le faire passer à 17 % en 2014, ce qui permettra d’exclure jusqu’à huit ans;

(iii) obliger les personnes âgées de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite et qui continuent à travailler à verser des cotisations au régime de pensions du Canada et ainsi devenir admissibles à une prestation après-retraite;

(iv) permettre aux personnes âgées de 65 à 70 ans qui touchent une pension de retraite de choisir de cesser de cotiser au régime de pensions du Canada;

(v) prévoir l’établissement par règlement, après le 31 décembre 2010, des facteurs d’ajustement applicables aux pensions de retraite prises par anticipation ou tardivement, l’examen de ces facteurs par le ministre des Finances et des ministres des provinces incluses et la possibilité de faire des recommandations concernant l’opportunité de les changer.

e) La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est modifiée par abrogation de l’article 37 et pour permettre l’approbation des règlements pris en vertu du paragraphe 53(1) avant leur prise.

f) La Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est modifiée afin que les paiements rectificatifs à l’égard des parts de la Couronne soient effectués conformément à l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

g) Le Tarif des douanes est modifié afin de changer les conditions applicables à l’importation temporaire des conteneurs visés par le numéro tarifaire 9801.10.20 et de prévoir le nouveau numéro tarifaire 9801.10.30 pour l’importation temporaire des remorques et semi-remorques.

h) La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée pour exiger des ministères et des sociétés d’État mères qu’ils fassent établir des rapports financiers trimestriels et les rendent publics.

i) La Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée pour ajouter PPP Canada Inc. à la partie I de l’annexe I.

De plus, la partie 2 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et le chapitre 36 des Lois du Canada (2007) afin de remédier aux répercussions d’un défaut de coordination entre deux lois modificatives.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

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