Projet de loi C-51

9801.10.30

---Remorques et semi-remorques des sous-positions

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

8716.31 ou 8716.39, à la condition qu’elles :

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

a) soient enregistrées et immatriculées dans un pays

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

étranger et soient exploitées au Canada en vertu

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

du permis approprié délivré par l’autorité

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

provinciale compétente;

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

b) quittent le pays étranger et y retournent dans le

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

cours normal de l’exploitation;

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

c) soient exportées dans les 30 jours suivant la date

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

de leurs importations ou pour une période

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

additionnelle n’excédant pas 24 mois, si un agent

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

des douanes est satisfait que l’exportation des

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

remorques ou semi-remorques est retardée

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

pour l’une des raisons suivantes :

TAU : S/O

TAU : S/O

i) des conditions atmosphériques défavorables;

TNZ : S/O

TNZ : S/O

ii) l’équipement, la remise à neuf, la reconstruction, la rénovation ou la réparation des remorques ou semi-remorques;

iii) une panne de matériel importante des remorques ou semi-remorques;

iv) la retenue des remorques ou semi-remorques en vertu d’une ordonnance d’un tribunal canadien ou d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un de leurs règlements d’application; ou

v) un retard dans la livraison des marchandises devant être chargées dans ou sur les remorques ou semi-remorques.

Les remorques et semi-remorques visées par le présent numéro tarifaire peuvent être utilisées pour le transport de marchandises d’un lieu à un autre au Canada si les conditions suivantes sont réunies :

a) le transport est accessoire au commerce international des marchandises;

b) le transport ne se fait pas hors des limites territoriales du Canada; et

c) la remorque ou semi-remorque n’entre pas au Canada à la seule fin de se rendre, via le Canada, à un lieu situé à l’extérieur du Canada