Projet de loi C-490
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SOMMAIRE
Le texte exige du Gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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