Projet de loi C-481
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale — à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale — d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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