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Projet de loi C-46

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C-46
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-46
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

première lecture le 18 juin 2009

MINISTRE DE LA JUSTICE

90521