Projet de loi C-353
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SOMMAIRE
Le texte interdit la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation d’organismes modifiés par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou d’organismes comportant de telles technologies, et qui ont pour résultat d’empêcher la reproduction et la survie des organismes (notamment les plantes) ou de leur progéniture (notamment les semences).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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