Projet de loi C-34

ANNEXE

(article 59)

ANNEXE

(sous-alinéa 8(4)a)(ii) et paragraphe 36.3(2))

FORMULE 1

OBLIGATION DE SE CONFORMER À LA LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

À A.B., de ................, (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :

Vu votre transfèrement au Canada au titre de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel,

Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à compter de la date de votre transfèrement.

1. Vous devez vous présenter une première fois au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels conformément au paragraphe 4(2) de cette loi.

2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 36.2(3) à (6) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel).

3. Un préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription prendra des renseignements sur vous au titre des articles 5 et 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

4. Les renseignements recueillis vous concernant seront enregistrés dans une banque de données et pourront être consultés, communiqués et utilisés conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

5. Vous pouvez demander au préposé à la collecte de renseignements au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de corriger tout renseignement enregistré dans la banque de données que vous croyez erroné ou incomplet.

6. Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

7. Le fait de ne pas vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

8. Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

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Date du transfèrement : .................................... .

Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux :          .

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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