Projet de loi C-315
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait pour une personne de quitter sa province de résidence afin de retarder ou d’empêcher son arrestation ou son emprisonnement, ou de s’y soustraire.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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