Projet de loi C-313
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-313
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-313
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
première lecture le 11 février 2009
M. Julian
402029
SOMMAIRE
Le texte désigne le 15 février comme « Jour du drapeau ».
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-313
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
L.R., ch. H-5
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
JOUR DU DRAPEAU
Jour du drapeau
5. Le 15 février est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « Jour du drapeau ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada