Projet de loi C-279
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2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-279
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
1996, ch. 23
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« rémunération »
“earnings”
“earnings”
« rémunération » Ne vise pas les montants reçus :
a) à titre de pension, de pension de retraite ou d’allocation de retraite;
b) en remplacement ou à l’égard de vacances;
c) à titre d’indemnité de départ.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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