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Projet de loi C-273

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C-273
C-273
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-273
PROJET DE LOI C-273
An Act to amend the Competition Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (right to repair)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)


first reading, January 29, 2009
première lecture le 29 janvier 2009


Mr. Masse

402025
M. Masse