Projet de loi C-265

SOMMAIRE

Le texte vise à améliorer la protection de l’actif des participants et des bénéficiaires d’un régime de pension au moyen des mesures suivantes :

a) une forte représentation des participants au sein des organes de gestion, des comités des pensions et des conseils des pensions;

b) l’imposition d’une restriction selon laquelle les titres émis par l'employeur ou par une société qui lui est associée ne peuvent excéder 10 % de la valeur totale de l'actif du régime, cette limite étant présentement prévue par règlement;

c) l’interdiction d’imposer des restrictions aux administrateurs et bénéficiaires des régimes relativement à la vente des titres de l’employeur, à moins que les administrateurs et dirigeants de celui-ci ne soient soumis aux mêmes restrictions, qui ne peuvent en tout état de cause s’appliquer pendant plus d’un an;

d) l’obligation de fournir, aux administrateurs des régimes et aux personnes habilitées à négocier ces titres, les renseignements qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur des titres en même temps qu’ils sont communiqués à toute personne autre qu’un administrateur, un dirigeant, un gestionnaire ou un conseiller de l’employeur.