Projet de loi C-263
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C-263
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-263
Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
première lecture le 27 janvier 2009
M. Martin (Winnipeg-Centre)
401036