Projet de loi C-262

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-262

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. La définition de « période de paiement en cours », à l’article 10 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacée par ce qui suit :

« période de paiement en cours » La période de paiement pour laquelle le pensionné est admissible à un supplément.

2. (1) Les paragraphes 11(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, le ministre verse au pensionné admissible le supplément de revenu mensuel garanti.

(2) Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Dans le cas où le droit à l’allocation d’une personne expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre verse à cette personne, si elle est admissible, le supplément de revenu mensuel garanti.

(3) L’alinéa 11(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) tout mois antérieur au mois au cours duquel le pensionné devient admissible;

3. Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. (1) L’admissibilité au supplément est établie à partir de la déclaration de revenu pour l’année de référence.

4. (1) Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15. (1) Pour être admissible au supplément pour une période de paiement, le pensionné doit, s’il ne l’a pas déjà fait dans sa déclaration de revenu pour l’année de référence, déclarer s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son époux ou conjoint de fait et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.

(2) Le passage du paragraphe 15(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (3), (4.1) et (4.2), l’admissibilité au supplément du pensionné qui déclare avoir un époux ou conjoint de fait ou en avoir eu un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement ne peut être établie tant que, selon le cas :

5. Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16. (1) À la suite des renseignements obtenus du ministre du Revenu national ou de l’octroi d’une dispense au titre du paragraphe 11(4), le ministre vérifie sans délai si le pensionné a droit au versement d’un supplément; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant du supplément, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser de supplément.

6. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17. Le versement du supplément se fait mensuellement à terme échu; si l’admissibilité du pensionné au supplément est établie après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.

7. L’alinéa 19(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) tout mois antérieur au mois au cours duquel le pensionné devient admissible;

8. L’alinéa 21(9)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) tout mois antérieur au mois au cours duquel le pensionné devient admissible;

9. Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Les articles 16 à 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au supplément payable au pensionné aux termes du paragraphe 22(2).

10. L’alinéa 34a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) fixer les modalités des déclarations ou notifications prévues à la présente loi, préciser les renseignements et les éléments de preuve à l’appui de celles-ci auxquels l’accès peut être permis et, aux fins de calcul des prestations :