Projet de loi C-249
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SUMMARY
This enactment implements Jordan’s principle to provide that, if the Government of Canada has an obligation to pay for health care services that have been provided to a First Nations child whose ordinary residence is on a reserve, the first department of that government that is requested to pay for those expenses shall do so in a timely manner.
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SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre le principe de Jordan selon lequel le ministère fédéral qui, le premier, se voit demander d’assumer les frais des services de soins de santé fournis à un enfant d’une première nation dont la résidence habituelle est située dans une réserve doit le faire dans les meilleurs délais, si le gouvernement fédéral est tenu de payer de tels frais.
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