Projet de loi C-221
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'imposer des peines plus sévères à la personne qui se livre à des voies de fait sur un agent de la paix et d'éliminer la possibilité de libération conditionnelle pour le meurtrier d'un agent de la paix.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca