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Projet de loi C-220

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C-220
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
première lecture le 21 novembre 2008
M. Stoffer

401021

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-220
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. La fourniture de biens et services aux termes d’arrangements de services funéraires relativement à un particulier, y compris la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou d'un autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévu par les arrangements.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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