Projet de loi C-203
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de combustibles de chauffage domestique à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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