Projet de loi S-242
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’autoriser le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à approuver la création d’une agence indépendante de protection des consommateurs des services de télécommunication.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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