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Projet de loi S-241

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S-241
S-241
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-241
PROJET DE LOI S-241
An Act to amend the Investment Canada Act (foreign investments)
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)


first reading, June 17, 2008
première lecture le 17 juin 2008


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

0728
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.