Projet de loi S-231
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que les dispositions de celle-ci relatives au serment de citoyenneté s’appliquent malgré les articles 2 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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