Projet de loi S-225
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S-225
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-225
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent)
première lecture le 14 décembre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK
0449