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Projet de loi S-212

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
senate of canada
sénat du canada
BILL S-212
PROJET DE LOI S-212
An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement
R.S., c. 33 (2nd Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 33 (2e suppl.)

1. Subsection 4(1) of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act is repealed.
1. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement est abrogé.
2. The Act is amended by adding the following after section 63:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
Notice to Canadian Human Rights Commission

63.1 (1) Where a grievance has been referred to adjudication and a party to the grievance raises an issue involving the interpretation or application of the Canadian Human Rights Act, that party shall, in the manner prescribed, give notice of the issue to the Canadian Human Rights Commission.
63.1 (1) La partie qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le cadre du renvoi d’un grief à l’arbitrage en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne selon les modalités réglementaires.
Avis à la Commission canadienne des droits de la personne

Standing of Commission

(2) The Canadian Human Rights Commission has standing in adjudication proceedings for the purpose of making submissions regarding an issue referred to in subsection (1).
(2) La Commission canadienne des droits de la personne peut, dans le cadre de l’arbitrage, présenter ses observations relativement à la question soulevée.
Observations de la Commission

3. The Act is amended by adding the following after section 66.1:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66.1, de ce qui suit :
Powers of adjudicator

66.2 An adjudicator may, in relation to any matter referred to adjudication,

(a) interpret and apply the Canadian Human Rights Act, whether or not there is a conflict between that Act and the collective agreement, if any; and

(b) give relief in accordance with paragraph 53(2)(e) or subsection 53(3) of the Canadian Human Rights Act.
66.2 Pour instruire toute affaire dont il est saisi, l’arbitre peut :
Pouvoirs de l’arbitre

a) interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, même si cette loi entre en conflit avec une convention collective;

b) rendre toute ordonnance prévue à l’alinéa 53(2)e) ou au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

4. Subsection 71(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d), by adding the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
4. Le paragraphe 71(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(f) the manner of giving notice of an issue to the Canadian Human Rights Commission under this Division.
f) les modalités applicables aux avis à donner à la Commission canadienne des droits de la personne sous le régime de la présente section.
Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Parliamentary Employment and Staff Relations Act
Clause 1: Existing text of subsection 4(1).
4. (1) Nothing in this Part abrogates or derogates from any of the privileges, immunities and powers referred to in section 4 of the Parliament of Canada Act.
Loi sur les relations de travail au Parlement
Article 1 : Texte de paragraphe 4(1) :
4. (1) La présente partie n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.
Clauses 2 and 3: New.
Articles 2 et 3 : Nouveau.
Clause 4: Relevant portion of subsection 71(1):
71. (1) The Board may make regulations in relation to the procedure for the presenting of grievances, including regulations respecting
Article 4 : Texte du passage visé du paragraphe 71(1) :
71. (1) La Commission peut prendre des règlements relatifs à la procédure applicable aux griefs, notamment en ce qui concerne :