Projet de loi S-211
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TABLE ANALYTIQUE
LOI RÉGLEMENTANT LES VALEURS MOBILIÈRES ET CONSTITUANT UNE SEULE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LÈNSEMBLE DU CANADA
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. Définitions et questions générales
3. Objets de la Loi
PARTIE I
LA COMMISSION
4. Principes à prendre en considération
5. Constitution de la Commission
6. Conseil d’administration
7. Pouvoirs de la Commission
8. Pouvoir concernant les audiences
9. Personnel de la Commission
10. Protocole d’entente
11. Renseignements demandés par le ministre
12. Exercice
13. Rapport annuel
14. Non-application de certaines lois
PARTIE II
CONSEIL CONSULTATIF SUR LA DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
15. Conseil consultatif sur la divulgation des renseignements financiers
PARTIE III
NOMINATION D’EXPERTS
16. Nomination d’experts
PARTIE IV
DIRECTEUR GÉNÉRAL ET SECRÉTAIRE
17. Directeur général
18. Secrétaire
PARTIE V
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, RÉVISIONS ET APPELS
19. Révision d’une décision du directeur
20. Appel de la décision de la Commission
PARTIE VI
ENQUÊTES ET EXAMENS
21. Ordonnance d’enquête
22. Ordonnance d’examen financier
23. Pouvoir de l’enquêteur ou de l’examinateur
24. Copies
25. Rapport d’enquête ou d’examen
26. Non-divulgation
27. Divulgation par la Commission
28. Interdiction d’utiliser le témoignage d’un témoin contraignable
PARTIE VII
TENUE DE DOSSIERS ET EXAMEN DE LA CONFORMITÉ
29. Tenue de dossiers
30. Examen de la conformité
31. Examen portant sur les obligations d’information continue
PARTIE VIII
AUTORÉGLEMENTATION
32. Bourses
33. Organismes d’autoréglementation
34. Interdiction
35. Système de cotation et de déclaration des opérations
36. Conseil, comité ou organisme auxiliaire
37. Renonciation volontaire
38. Attribution de pouvoirs et fonctions
39. Contravention au droit canadien des valeurs mobilières
40. Révision de décisions
41. Vérificateur d’une bourse
42. Vérificateur d’un membre
43. Vérificateur d’une personne ou d’une compagnie inscrite
PARTIE IX
INSCRIPTION
31. Inscription pour effectuer des opérations
45. Inscription
46. Renonciation à l’inscription
47. Demandes subséquentes
48. Demande par écrit
49. Signification
50. Renseignements supplémentaires
PARTIE X
DISPENSES DE L’INSCRIPTION
51. Dispenses applicables aux conseillers
52. Opérations qui font l’objet d’une dispense
PARTIE XI
OPÉRATIONS SUR VALEURS MOBILIÈRES — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
53. Confirmation de l’opération
54. Ordonnances interdisant les visites aux résidences
55. Déclarations interdites
56. Courtier qui agit pour son propre compte
57. Divulgation des intérêts financiers des conseillers et courtiers
58. Divulgation de la responsabilité de souscription à forfait
59. Emploi du nom d’une autre personne ou d’une autre compagnie inscrite
60. Interdiction d’annoncer l’inscription
61. Personne non inscrite
62. Approbation de la Commission
63. Contrats sur marge
64. Déclaration concernant la position à découvert
65. Interdiction d’exercer le droit de vote
66. Présentation des annonces publicitaires
PARTIE XII
CONSORTIUMS FINANCIERS DE PROSPECTION
67. Conventions créant des consortiums financiers de prospection
PARTIE XIII
PROSPECTUS — PLACEMENT
68. Prospectus obligatoire
69. Prospectus provisoire
70. Accusé de réception du prospectus provisoire
71. Divulgation complète, fidèle et claire
72. Modification du prospectus provisoire en cas de changement important
73. Attestation de l’émetteur
74. Attestation du souscripteur à forfait
75. Énoncé des droits
76. Accusé de réception
77. Définition
78. Prospectus abrégé
79.. Ordre de fournir des renseignements concernant le placement
PARTIE XIV
PLACEMENT — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
80. Définition de « période d’attente »
81. Diffusion du prospectus provisoire
82. Registre de diffusion
83. Prospectus provisoire incomplet
84. Documents qui peuvent être diffusés
85. Ordonnance d’interdiction d’opérations
86. Obligation de remettre le prospectus
PARTIE XV
DISPENSES RELATIVES AUX PROSPECTUS
87. Cas où il n’est pas exigé de prospectus
88. Prospectus non requis
89. Dispense accordée par la Commission
PARTIE XVI
INFORMATION CONTINUE
90. Publication d’un changement important
91. Opérations interdites
92. États financiers périodiques
93. États financiers comparatifs
94. Communication des états financiers aux détenteur de valeurs mobilières
95. Renonciation à certaines exigences
96. Dépôt d’une circulaire d’information
97. Dépôt des documents déposés dans un autre ressort
PARTIE XVII
PROCURATIONS ET SOLLICITATIONS DE PROCURATIONS
98. Définitions
99. Sollicitation obligatoire de procurations
100.. Circulaire d’information
101. Vote
102. Respect des lois d’une autre autorité législative
PARTIE XVIII
OFFRES D’ACHAT VISANT À LA MAINMISE ET OFFRES DE L’ÉMETTEUR
103. Définitions
104. Propriétaire réputé propriétaire bénéficiaire
105. Agir conjointement ou de concert
106. Application aux offres directes et indirectes
107. Définition : « pollicitant »
108. Restrictions quant aux acquisitions pendant une offre formelle d’achat visant à la mainmise
109. Restrictions quant aux acquisitions antérieures à l’offre formelle d’achat visant à la mainmise
110. Restrictions quant aux acquisitions postérieures à l’offre formelle
111. Interdiction des ventes pendant l’offre formelle
112. Obligation de faire l’offre à tous les détenteurs
113. Lancement de l’offre formelle
114. Obligation de préparer et d’envoyer la circulaire d’offre
115. Changement dans les renseignements
116. Modification des conditions
117. Dépôt et envoi de l’avis de changement ou de modification
118. Changement ou modification d’une offre d’achat visant à la mainmise faite par annonce
119. Consentement d’un expert : circulaire d’offre
120. Remise et date des documents relatifs à l’offre
121. Obligation de préparer et d’envoyer une circulaire des administrateurs
122. Avis de changement
123. Dépôt de la circulaire des administrateurs et de l’avis de changement
124. Circulaire d’un administrateur ou d’un dirigeant
125. Consentement de l’expert : circulaire des administrateurs et autres documents
126. Modes de remise des documents du pollicité
127. Contrepartie
128. Interdiction des conventions accessoires
129. Réduction proportionnelle : prise de livraison et règlement
130. Arrangements financiers
131. Délai minimal pour le dépôt
132. Révocation
133. Incidence des achats faits sur le marché
134. Prise de livraison et règlement des valeurs mobilières déposées
135. Clôture de l’offre
136. Retour des valeurs mobilières déposées
137. Communiqué à la clôture de l’offre
138. Dépôt des documents
139. Attestation des circulaires d’offre
140. Obligation de fournir la liste des détenteurs
141. Dispense : achats dans le cours normal des activités
142. Dispense : contrats de gré à gré
143. Dispense : émetteur non assujetti
144. Dispense : offres d’achat visant à la mainmise d’émetteurs étrangers
145. Dispense : cas où il y a moins de 50 propriétaires bénéficiaires
146. Restriction : obligation d’information
147. Dispense par règlement
148. Dispense : acquisitions ou rachats
149. Dispense : employé, membre de la haute direction, administrateur et consultant
150. Bourse désignée
151. Dispense : émetteur non assujetti
152. Dispense : offres d’émetteurs étrangers
153. Dispense : cas où il y a moins de cinquante propriétaires bénéficiaires
154. Restriction : obligation d’information
155. Dispense par règlement
156. Définitions
157. Règle des 10 pour cent
158. Acquisitions pendant la durée de l’offre d’acquisition : règle des 5 pour cent
159. Définition
160. Requête présentée à la Commission
161. Requête présentée au tribunal
PARTIE XIX
OPÉRATIONS D’INITIÉ ET TRANSACTIONS INTERNES
162. Définitions
163. Déclaration d’initié
164. Rapport de transfert par l’initié
165. Définition
166. Prêts des fonds mutuels au Canada
167. Placements indirects
168. Ordonnances de dispense
169. Exception à l’al. 165(2)c)
170. Honoraires d’investissement
171. Normes de prudence applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement
172. Dépôt par les compagnies de gestion
173. Définition
174. Opérations effectuées par des initiés d’un fonds mutuel
175. Publication des résumés des rapports
176. Dépôt des rapports dans une autre autorité législative
177. Interdictions : exceptions autorisées
PARTIE XX
EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE ET AUTRES
178. Définition
179. Gouvernance des émetteurs assujettis
180. Surveillance des fonds d’investissement
PARTIE XXI
EXÉCUTION DE LA LOI
181. Infractions, dispositions générales
182. Recours supplémentaires
183. Dénonciation visant plusieurs infractions
184. Conservation provisoire des biens
185. Fraude et manipulation du marché
186. Déclarations trompeuses ou erronées
187. Ordonnances rendues dans l’intérêt public
188. Paiement des frais d’enquête
189. Requêtes présentées au tribunal
190. Nomination d’un séquestre
191. Prescription
192. Administrateurs et dirigeants
PARTIE XXII
RESPONSABILITÉ CIVILE
193. Responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits dans un prospectus
194. Responsabilité à l’égard de la présentation inexacte des faits dans une notice d’offre
195. Responsabilité à l’égard d’une présentation inexacte des faits dans une circulaire
196. Motifs raisonnables ou enquêtes suffisantes
197. Moyen de défense : responsabilité à l’égard de la présentation inexacte de faits
198. Responsabilité du courtier ou du pollicitant
199. Responsabilité en l’absence de divulgation d’un fait important ou d’un changement important
200. Action par la Commission pour le compte de l’émetteur
201. Résiliation du contrat
202. Annulation de l’achat de valeurs mobilières d’un fonds mutuel
203. Prescription
PARTIE XXIII
RESPONSABILITÉ CIVILE QUANT AUX OBLIGATIONS D’INFORMATION SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE
204. Définitions
205. Non-application
206. Documents publiées par l’émetteur responsable
207. Documents non essentiels et déclarations orlaes publiques
208. Évaluation des dommages-intérêts
209. Responsabilité proportionnelle
210. Plafond des dommages-intérêts
211. Autorisation de poursuivre
212. Préavis
213. Restriction relative à l’abandon d’une action
214. Dépens
215. Pouvoir de la Commission
216. Maintien des autres droits
217. Prescription
PARTIE XXIV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
218. Admissibilité en preuve des déclarations certifiées
219. Dépôt et examen des pièces
220. Immunité de la Commission et des fonctionnaires
221. Application de la Loi à Sa Majesté
222. Règles
223. Publication des projets de règle
224. Remise des règles au ministre
225. Entrée en vigueur des règles
226. Règle retournée pour réexamen
227. Publication
228. Études
229. Politiques de la Commission
230. Priorités
231. Protocole d’entente
232. Ordonnances générales interdites
233. Constitution du premier comité consultatif
234. Renseignements confidentiels
235. Communication électronique
236. Révocation ou modification des décisions
237. Privilège inapplicable
238. Dispense
239. Dépens
240. Décision rendue en vertu de plus d’une disposition
241. Décision des ordonnances de la Commission
242. Requête en vue d’obtenir une lettre rogatoire
243. Échange de renseignements
244. Examen de la loi
245. Décret