Projet de loi S-210
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S-210
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-210
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 JUIN 2008
LE 16 JUIN 2008
0517
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’ « activité terroriste » comprend les attentats suicides.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
sénat du canada
PROJET DE LOI S-210
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Interprétation
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1).
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada