Projet de loi S-203
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Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
SANCTIONNÉE
LE 17 AVRIL 2008
PROJET DE LOI S-203