Projet de loi C-574
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-574
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (coûts environnementaux)
L.R., ch. S-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est remplacé par ce qui suit :
b) des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues, y compris, dans l’un et l’autre cas, les amendes relatives aux infractions à la législation en matière d’environnement;
2. L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Coûts environnementaux
(1.1) Pour déterminer si les marchandises ont été sous-évaluées, le président tient compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement qu’impose une loi ou un règlement au Canada.
3. Le paragraphe 97(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f.2), de ce qui suit :
f.3) prévoir, pour l’application du paragraphe 31(1.1), le mode de calcul des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement, et établir la liste des lois et règlements à prendre en compte lors de la détermination de ces coûts;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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