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Projet de loi C-53

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create offences prohibiting the trafficking of property obtained by crime and prohibiting the alteration, removal or obliteration of a vehicle identification number.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le fait de faire le trafic de biens obtenus criminellement ou de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
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