Projet de loi C-504

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-504

Loi modifiant la Loi sur les pêches (immersion ou rejet dans un lac)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LES PÊCHES

1. L’article 36 de la Loi sur les pêches est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

DISPOSITION DE COORDINATION

2. En cas de sanction du projet de loi C-32, déposé au cours de la 2^e session de la 39^e législature et intitulé Loi de 2007 sur les pêches, l’article 60 de cette loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Ne peut être autorisé par règlement le rejet dans un lac de quelque quantité ou degré de concentration que ce soit de substances nocives ou de catégories de substances nocives.