Projet de loi C-499

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-499

Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Agence » L’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario créée par l’article 8.

« entreprise » S’entend notamment d’une entreprise d’économie sociale.

« ministre » Le ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario.

« Nord de l’Ontario » Région géographique constituée des neuf circonscriptions électorales ci-après, telles qu’elles sont définies par le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales :

a) Algoma — Manitoulin — Kapuskasing;

b) Kenora;

c) Nickel Belt;

d) Nipissing — Timiskaming;

e) Parry Sound — Muskoka;

f) Sault Ste. Marie;

g) Sudbury;

h) Thunder Bay — Rainy River;

i) Thunder Bay — Superior-Nord;

j) Timmins — Baie James.

OBJET DE LA LOI

3. La présente loi a pour objet de promouvoir le développement et la diversification de l’économie ainsi que la création d’emplois au sein des collectivités du Nord de l’Ontario.

MINISTRE

4. (1) Le ministre est nommé par commission sous le grand sceau et occupe sa charge à titre amovible.

(2) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux, à l’exception de l’Agence, et liés à la promotion du développement et de la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario.

(3) Dans l’exercice de ses attributions au titre du paragraphe (2), le ministre :

a) oriente, met en valeur et coordonne les politiques et programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie du Nord de l’Ontario;

b) dirige et coordonne les activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec le Nord de l’Ontario, ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés de cette région.

(4) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.

(5) Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

(6) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

5. (1) L’Agence est placée sous l’autorité du ministre.

(2) Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le ministre peut conclure des accords, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, avec le gouvernement de l’Ontario, ou tel de ses organismes, ainsi qu’avec toute autre entité ou personne.

(3) Aucune subvention ou contribution ne peut faire l’objet d’une annonce à compter du jour du déclenchement d’une élection fédérale jusqu’au lendemain du jour du scrutin.

6. Le ministre exerce ses pouvoirs et fonctions de manière à :

a) promouvoir le développement économique des collectivités du Nord de l’Ontario qui sont à faibles revenus ou à faible croissance économique ou qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs;

b) mettre l’accent sur le développement économique à long terme et sur la création d’emplois et de revenus durables;

c) concentrer les efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d’entreprise;

d) promouvoir l’économie sociale par l’entremise de coopératives, de caisses populaires et d’autres entreprises d’économie sociale qui contribuent à bâtir les collectivités et qui engendrent un investissement social et économique.

7. Sous réserve des règlements, le ministre peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions, ou acquérir, céder ou vendre des titres au porteur, des actions ou tout autre instrument financier de même nature, obtenus à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit visés au paragraphe 11(1) ou dans le cadre du recouvrement ou de l’exécution de l’obligation d’un débiteur envers l’Agence.

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LA RÉGION DU NORD DE L’ONTARIO

8. Est créé un organisme fédéral appelé l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.

9. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci agit en qualité de délégué du ministre.

(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre et sous l’autorité du ministre, il assure la direction de l’Agence et contrôle la gestion de son personnel.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne un intérimaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(4) Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

MISSION

10. (1) L’Agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme du Nord de l’Ontario en accordant une attention particulière aux collectivités à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs. Plus particulièrement, elle est chargée d’encourager les collectivités et leurs dirigeants à participer à la détermination des priorités de développement et d’établir un conseil d’administration et des conseils consultatifs composés de membres des divers secteurs économiques et sociaux, dans le but de favoriser la participation et l’habilitation des résidents du Nord de l’Ontario.

(2) Dans le cadre de sa mission, l’Agence s’engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Nord de l’Ontario et ses collectivités.

11. (1) L’Agence peut, dans le cadre de sa mission :

a) en collaboration avec les autres ministres ou organismes fédéraux compétents, formuler et mettre en oeuvre des orientations, des projets et une stratégie fédérale intégrée;

b) concevoir et mettre en oeuvre des mécanismes facilitant la coopération et la concertation avec le Nord de l’Ontario et ses collectivités;

c) concevoir, mettre en oeuvre, diriger et gérer des programmes ou opérations — ou offrir des services — destinés à contribuer, même indirectement, dans le Nord de l'Ontario :

(i) à la création, au développement, au soutien et à la promotion d’entreprises, et plus particulièrement de petites et moyennes entreprises,

(ii) à la valorisation de l’esprit d’entreprise,

(iii) à la prospérité économique,

(iv) au développement des collectivités;

d) concevoir, mettre en oeuvre, diriger et gérer des programmes ou opérations — ou offrir des services — visant à améliorer le contexte économique dans le Nord de l’Ontario, notamment en ce qui concerne :

(i) l’aide aux associations commerciales, conférences, recherches, consultations, expositions et projets de démonstration ainsi qu’aux études de marché,

(ii) la création de fichiers et de réseaux informatisés sur les perspectives économiques,

(iii) l’amélioration de l’information et de la coopération commerciales,

(iv) l’avancement du savoir dans le domaine des affaires et des investissements;

e) assurer la collecte — notamment par sondage —, la compilation, l’analyse, la coordination et la diffusion de l’information relativement au développement et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario;

f) aider les investisseurs à implanter des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, dans le Nord de l’Ontario, compte tenu des exigences fédérales en matière d’investissements et conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor;

g) accorder des prêts pour la création et le développement des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises, dans le Nord de l’Ontario;

h) garantir le remboursement de tout engagement financier contracté par quiconque aux fins visées à l’alinéa g) ou souscrire des assurances-prêts ou assurances-crédit à cet égard;

i) contribuer, par des subventions ou autres aides, au financement de programmes ou opérations entrepris par elle-même ou le ministre;

j) conclure des contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements, notamment des accords de collaboration et des accords sectoriels, sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien;

k) prendre toute autre mesure utile à la réalisation de sa mission.

(2) L’Agence peut aussi exercer les fonctions que le gouverneur en conseil lui attribue par décret.

12. L’Agence assiste le ministre :

a) d’une façon générale, dans l’exercice des attributions conférées au ministre sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi;

b) dans l’orientation, la mise en valeur et la coordination des politiques et programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l’économie du Nord de l’Ontario;

c) dans la direction et la coordination des activités du gouvernement fédéral en ce qui concerne l’établissement de relations de coopération avec l’Ontario ainsi qu’avec les milieux d’affaires, les syndicats et les autres organismes publics ou privés dans cette province;

d) dans la mise en oeuvre des accords conclus par le ministre au titre du paragraphe 5(2);

e) dans l’exercice des pouvoirs conférés au ministre par l’article 7;

f) dans la collecte de données précises sur l’ensemble des programmes et opérations entrepris et des services offerts par elle-même ou le ministre, en vue de mesurer les tendances et l’évolution de la conjoncture dans le développement et la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

14. Le siège de l’Agence est fixé dans le Nord de l’Ontario.

15. (1) Les contrats, protocoles d’accord ou autres arrangements conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Majesté du chef du Canada au même titre que l’Agence.

(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, par règlement :

a) préciser les programmes, opérations ou services propres à améliorer le contexte économique du Nord de l’Ontario, outre ceux mentionnés à l’alinéa 11(1)c);

b) pour l’application de la présente loi, définir « collectivité », « petite et moyenne entreprise », « opération » et « projet de démonstration »;

c) préciser les catégories de petites et moyennes entreprises et d’opérations ou activités susceptibles d’aide de la part de l’Agence sous le régime de la présente loi;

d) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

(2) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, prendre des règlements d’application de la présente loi :

a) concernant les prêts ou garanties pouvant être accordés et les assurances-prêts ou assurances-crédit pouvant être souscrites;

b) précisant la façon dont il peut acquérir, exercer, céder ou vendre des options d’achat d’actions obtenues à titre de condition des prêts, aides, garanties, assurances-prêts ou assurances-crédit, et les circonstances de ces opérations.

(3) Il est entendu que les assurances-prêts et assurances-crédit accordées sous le régime de la présente loi constituent des garanties pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

(4) Il peut être pris au titre du présent article, pour les zones ou collectivités désignées à l’égard desquelles il y a des possibilités d’améliorer la situation en matière d’emploi, des règlements différents de ceux qui s’appliquent généralement à l’Ontario.

RAPPORTS

17. (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice.

(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 octobre, son rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédant cette date, en y joignant un exemplaire du rapport annuel de l’Agence.

(3) Le président présente au ministre au plus tard le 31 décembre 2009 et tous les cinq ans par la suite, en sus du rapport annuel de l’Agence, un rapport global d’évaluation de toutes les activités de l’Agence.

(4) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport global d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.