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Projet de loi C-474

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C-474
C-474
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-474
PROJET DE LOI C-474
An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act
Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 13, 2008
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2008


392039