Projet de loi C-454
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C-454
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-454
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
première lecture le 7 juin 2007