Projet de loi C-44
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole en ce qui a trait aux critères d’admissibilité afférents aux avances versées aux producteurs de bétail. De plus, il prévoit que des avances de secours pourront également être versées aux producteurs qui éprouvent de graves difficultés financières.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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