Projet de loi C-396
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’autoriser les artistes et auteurs indépendants à participer au régime d’assurance-emploi et à en retirer certains avantages comme les prestations de maternité, parentales et de maladie, ainsi que l’accès aux programmes de formation financés par l’État.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca