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Projet de loi C-394

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C-394
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-394
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
première lecture le 7 décembre 2006

NOTE

2e session, 39e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Nash

391448

SOMMAIRE
Le texte autorise les citoyens canadiens et les résidents permanents à parrainer une fois au cours de leur vie un parent qui n’est pas membre de la catégorie « regroupement familial ».

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-394
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 13 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Droit au parrainage : parent supplémentaire
(1.1) Tout citoyen canadien ou résident permanent peut, sous réserve des règlements, parrainer une fois au cours de sa vie un étranger qui est un parent mais qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial ».
Définition de « parent »
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), « parent » s’entend, par rapport au répondant :
a) de son frère ou de sa sœur;
b) de son oncle ou de sa tante;
c) de son neveu ou de sa nièce;
d) de son cousin germain ou de sa cousine germaine;
e) de son enfant âgé de vingt-deux ans ou plus qui n’est pas à sa charge.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières