Projet de loi C-368

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-368

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

1. Le titre intégral de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant l’assurance-chômage au Canada

2. (1) L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1. Loi sur l’assurance-chômage.

(2) Dans les lois fédérales, leurs textes d’application ainsi que dans tout accord ou autre document, la mention de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacée, compte tenu des adaptations de circonstance, par la Loi sur l’assurance-chômage.

3. Dans la même loi, « Compte d’assurance-emploi » est remplacé par « Compte d’assurance-chômage ».

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

4. L’article 29 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacé par ce qui suit :

Vérification

29. Le vérificateur général examine chaque année les comptes et les opérations financières de la Commission pour l’exercice précédent; il examine également, pour la même période, le Compte d'assurance-chômage créé par l’article 71 de la Loi sur l’assurance-chômage et en fait rapport au ministre.