Projet de loi C-31
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C-31
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 MARS 2008
LE 14 MARS 2008