Projet de loi C-31
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2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges
L.R., ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1992, ch. 51, par. 7(2)
1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Loi sur les juges
Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 24(3) :
(3) Le nombre maximal de traitements supplémentaires qu’il est possible de verser, à quelque moment que ce soit, en application du présent article est, sauf cas prévu au paragraphe (4) :
[...]
b) trente, pour les autres juridictions supérieures.