Projet de loi C-299

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C-299

Première session, trente-neuvième législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-299

Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 février 2007

M. Rajotte

391289

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction criminelle chacun des actes suivants :

a) obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;

b) conseiller à une autre personne d’obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant;

c) vendre ou communiquer de quelque autre façon des renseignements personnels obtenus d’un tiers par fraude ou faux semblant.

En outre, il élargit l’infraction de supposition intentionnelle de personne afin d’y inclure le fait de se faire passer frauduleusement pour une autre personne dans le but d’obtenir des renseignements personnels sur un tiers.

Le texte modifie également la Loi sur la preuve au Canada afin d’empêcher l’admission en preuve des pièces contenant des renseignements personnels obtenus par fraude, faux semblant ou usurpation d’identité.

Enfin, il modifie la Loi sur la concurrence afin :

a) de qualifier de pratique commerciale illégale l’activité consistant à obtenir frauduleusement des renseignements personnels;

b) d’assimiler la promotion d’un produit fourni par fraude, faux semblant ou usurpation d’identité au fait de donner au public des indications fausses ou trompeuses;

c) de prévoir le recouvrement de dommages-intérêts de personnes morales au Canada affiliées à des personnes morales d’un pays étranger qui ont obtenu des renseignements personnels de tiers au Canada par fraude, faux semblant ou usurpation d’identité.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-299

Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. [Supprimé]

2. (1) Le paragraphe 362(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) obtient de toute personne des renseignements identificateurs par un faux semblant ou par fraude dans l’intention de les utiliser en vue de commettre une infraction mentionnée aux articles 380 ou 403;

f) vend ou communique de quelque autre façon des renseignements identificateurs ainsi obtenus, sachant qu’ils sont destinés à servir à la commission d’une infraction mentionnée aux articles 380 ou 403.

(1.1) L'article 362 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Définition de « renseignements identificateurs »

(1.1) Au paragraphe (1), « renseignements identificateurs » s’entend des renseignements concernant une personne, vivante ou morte, pouvant être utilisés, seuls ou avec d’autres renseignements, pour l’identifier.

(2) L’article 362 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Peine

(3.1) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)e) ou f) est :

a) soit coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

3. [Supprimé]

L.R., ch. C-5

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

4. [Supprimé]

L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 19

LOI SUR LA CONCURRENCE

5. [Supprimé]