Projet de loi C-269
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SOMMAIRE
Le texte apporte plusieurs modifications à la Loi sur l’assurance-emploi. Plus particulièrement, il :
a) diminue de 70 heures chaque période de référence;
b) augmente la durée de la période de prestations;
c) augmente le taux de prestations hebdomadaires à 60 %;
d) abroge le délai de carence;
e) fait en sorte que les personnes liées ne sont plus réputées avoir un lien de dépendance;
f) augmente le maximum de la rémunération annuelle assurable à 41 500 $ et introduit une formule d’indexation.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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