Projet de loi C-261

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

C-261

First Session, Thirty-ninth Parliament,

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-261

PROJET DE LOI C-261

An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities

Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions ayant pour mission d’enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d’examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci

first reading, May 5, 2006

première lecture le 5 mai 2006

NOTE

2nd Session, 39th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

2^e session, 39^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Martin (Winnipeg Centre)

391065

M. Martin (Winnipeg-Centre)