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Projet de loi C-13

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Second Session, Thirty-ninth Parliament,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
STATUTES OF CANADA 2008
CHAPTER 18
LOIS DU CANADA (2008)
CHAPITRE 18
An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)


ASSENTED TO
29th MAY, 2008
BILL C-13
SANCTIONNÉE
LE 29 MAI 2008
PROJET DE LOI C-13