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Projet de loi C-61

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
STATUTES OF CANADA 2007
CHAPTER 26
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 26
An Act to amend the Geneva Conventions Act, An Act to incorporate the Canadian Red Cross Society and the Trade-marks Act
Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce


ASSENTED TO
22nd JUNE, 2007
BILL C-61
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2007
PROJET DE LOI C-61