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Projet de loi C-59

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55-56 ELIZABETH II
55-56 ELIZABETH II
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CHAPTER 28
CHAPITRE 28
An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie)
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film)
[Assented to 22nd June, 2007]
[Sanctionnée le 22 juin 2007]
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. The Criminal Code is amended by adding the following after section 431.2:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 431.2, de ce qui suit :
Unauthorized recording of a movie

432. (1) A person who, without the consent of the theatre manager, records in a movie theatre a performance of a cinematographic work within the meaning of section 2 of the Copyright Act or its soundtrack

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
432. (1) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, est coupable :
Enregistrement non autorisé d’un film

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Unauthorized recording for purpose of sale, etc.

(2) A person who, without the consent of the theatre manager, records in a movie theatre a performance of a cinematographic work within the meaning of section 2 of the Copyright Act or its soundtrack for the purpose of the sale, rental or other commercial distribution of a copy of the cinematographic work

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or

(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.
(2) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie de l’oeuvre cinématographique, est coupable :
Enregistrement non autorisé en vue de la vente, etc.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Forfeiture

(3) In addition to any punishment that is imposed on a person who is convicted of an offence under this section, the court may order that anything that is used in the commission of the offence be forfeited to Her Majesty in right of the province in which the proceedings are taken. Anything that is forfeited may be disposed of as the Attorney General directs.
(3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article, la Cour peut ordonner que toute chose utilisée dans la perpétration de l’infraction soit, en plus de toute peine applicable en l’espèce, confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où la poursuite a été intentée, après quoi il peut en être disposé conformément aux instructions du procureur général.
Confiscation

Forfeiture — limitation

(4) No order may be made under subsection (3) in respect of anything that is the property of a person who is not a party to the offence.
(4) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (3) relativement à une chose qui est la propriété d’une personne qui n’a pas participé à l’infraction.
Confiscation : restriction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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