Projet de loi C-48
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C-48
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-48
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 AVRIL 2007
LE 30 AVRIL 2007