Projet de loi C-48
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SUMMARY
This enactment makes technical amendments to the corruption and offence-related provisions of the Criminal Code to implement the United Nations Convention against Corruption.
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SOMMAIRE
Le texte apporte des modifications de nature technique aux dispositions du Code criminel touchant les infractions de corruption et les biens infractionnels pour permettre la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
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