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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 19, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 MARS 2007


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