Projet de loi C-345

SOMMAIRE

Le texte prévoit la nomination d’un conseil spécial chargé de représenter l’intérêt public dans les cas où :

a) un certificat visant un résident permanent ou un étranger signé par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a été déposé à la Cour fédérale en application de l’article 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que le juge puisse déterminer du caractère raisonnable du certificat;

b) le juge a décidé d’examiner les renseignements ou autres éléments de preuve relatifs à cette détermination en l’absence du résident permanent ou de l’étranger et de son conseil.