Passer au contenu

Projet de loi C-345

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-345
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-345
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)

première lecture le 22 juin 2006

M. Bains

391166